Charte de Protection de Données Personnelles

 

Charte
de Protection de Données Personnelles

ADEPPA

 

1. Objet

Lors
de l’utilisation des Services du site accessible à l’adresse :
www.adeppa.eu,
l’association ADEPPA est amenée à collecter des données
personnelles des Utilisateurs (les « Données
Personnelles 
»).

La
présente Charte de protection des données personnelles (ci-après
la « Charte
»)a
pour objet d’informer les Utilisateurs de l’utilisation faite par
ADEPPA
des
Données Personnelles. Cette utilisation est faite dans le respect de
la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août
2004 et par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (la « Loi
Informatique et Libertés
 »)
et de la Directive du 12 juillet 2002 modifiée par la Directive
2009/136/CE (la « Directive
ePrivacy »
)
et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données personnelles (le « RGPD »),
et tout texte national de transposition ou tout texte ultérieur qui
succèderait à ceux-ci (ensemble la «
Règlementation Applicable »
).

La
Charte peut être modifiée à tout moment par ADEPPA afin notamment
de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires,
jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Les Utilisateurs
doivent donc se référer
avant toute navigation
à
la dernière version de la charte.

 

2. Définitions

Les
termes « données à caractère personnel » (« Données
Personnelles

»), « Traiter/Traitement
», « Responsable
du Traitement

», « Sous-Traitant
», « Destinataire(s)
», « Consentement
», ont la même signification que celle énoncée à l’Article 4
du RGPD.

« Utilisateur(s)
» désigne
toute personne physique accédant au site sans avoir créé de Compte
Membre, et n’utilisant que certaines fonctionnalités du site ;

«
Tiers
»désigne
toute personne physique ou morale tiers à ADEPPA, à un Utilisateur
;

«
Services
»désignent
tout ou partie des services proposés par ADEPPA sur son site ;

« Site»
désigne le site internet édité par l’association ADEPPA et les
Services disponibles à l’adresse ou
tout autre site en rapport avec les Services.

 

3. Finalités et Responsable de Traitement des Données Personnelles

Nous
attachons la plus grande importance au respect de votre vie privée
et à la protection de vos Données Personnelles. C’est pourquoi
ADEPPA traite vos Données Personnelles, dans le respect de la
Règlementation Applicable, à des fins :

  • de
    prise de contact avec les Utilisateurs et de gestion de la relation
    avec les Utilisateurs ;
  • d’informer
    les Utilisateurs, des actualités, évènements, et autres activités
    en relation avec l’objet social de l’association ADEPPA ;
  • d’offrir
    des Services en relation avec les activités de ADEPPA et du secteur
    qu’elle représente ;
  • de
    consulter et conserver les informations relatives à la navigation
    sur le site susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers «
    cookies » (définis à l’Article 9 ci-dessous).

Pour ces
finalités uniquement, le Responsable de Traitement des Données
Personnelles est l’associationdépartementale
d’éducation populaire et de plein air ADEPPA –  N°
SIREN 780 004 693
dont
l’adresse est : 34 avenue Charlemagne – 57640 Vigy et dont
les coordonnées de contact se trouvent à l’Article 10 ci-dessous.

 

4. Quelles sont les Données Personnelles collectées, pour quelles finalités ?

Lors
de la collecte des Données Personnelles, l’Utilisateur sera
informé si certaines Données Personnelles doivent être
obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. A défaut
de renseignement des Données Personnelles qui doivent être
obligatoirement collectées, l’accès à certaines fonctionnalités
des Services sera impossible. ADEPPA pourra être amenée à
collecter les catégories de Données Personnelles suivantes:

  • Les nom, prénom, adresse de courrier électronique et téléphone en vue de recevoir la newsletter d’ADEPPA. La déclaration de Consentement passe par la transmission volontaire de ces informations de l’Utilisateur dans chacun des champs prévus à cet effet du Formulaire d’Envoi de newsletters. L’Utilisateur a la possibilité, à tout moment, de refuser l’envoi de newsletters par le lien correspondant dans la newsletter ou par l’envoi d’un message. L’adresse de courrier électronique sera alors effacée de la liste de distribution d ADEPPA.
  • Les nom, prénom, adresse de courrier électronique et téléphone en vue d’entrer en contact avec un interlocuteur d’ADEPPA. La déclaration de Consentement passe par la transmission volontaire de ces informations de l’Utilisateur dans chacun des champs prévus à cet effet du Formulaire de Contact.
  • Toute autre information constituant des Données Personnelles au sens de la Règlementation Applicable renseignée volontairement dans la partie « Votre message » du Formulaire de Contact, le formulaire candidature spontanée et par tout autre moyen approprié.
  • Les données de navigation telles que détaillées à l’Article 9 ci-dessous

 

5. Les destinataires des Données Personnelles

La
base de Données Personnelles constituée à l’occasion de votre
utilisation des Services est strictement confidentielle. ADEPPA
s’engage à prendre toutes les précautions utiles, mesures
organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la
sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données
Personnelles, et notamment empêcher qu’elles soient déformées,
endommagées ou que des Tiers non autorisés y aient accès.

 

5.1 Données transférées aux autorités et/ou organismes publics

Conformément
à la Réglementation Applicable, les Données Personnelles peuvent
être transmises aux autorités compétentes sur requête et
notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux
obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers
ministériels et les organismes chargés d’effectuer le
recouvrement de créances.

 

5.2 Données accessibles à des Tiers

Les
Données Personnelles pourront être utilisées par ADEPPA, ses
Sous-Traitants, les co-Responsables du Traitement ses affiliés
et/ou, le cas échéant, par ses partenaires, pour les finalités
décrites à l’Article 3 ci-dessus.

  • Le
    personnel habilité d’ADEPPA de par leurs fonctions, les services
    chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et les
    sous-traitants d’ADEPPA auront accès aux Données Personnelles
    collectées dans le cadre de l’utilisation des Services ;
  • Les
    partenaires d’ADEPPA qui l’assistent dans la fourniture des
    Services ;
  • Réseaux
    sociaux : si l’Utilisateur possède un compte sur des sites des
    réseaux sociaux et qu’il accède aux Services, ceux-ci peuvent
    inclure des plugiciels (plugins) tels que des boutons « J’aime »
    ou des boutons de partage ou de redirection, permettant de publier
    des contenus des Services sur les réseaux sociaux. Le cas échéant,
    les réseaux sociaux concernés peuvent recevoir des informations
    relatives à l’utilisation des Services par l’Utilisateur.

 

5.3 Transferts hors de l’Union Européenne

Les
Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être Traitées en
dehors de l’Union Européenne, y compris via un accès à distance.
ADEPPA s’engage à ne réaliser aucun transfert des Données
Personnelles hors de l’Union Européenne sans mettre en œuvre les
garanties appropriées conformément à la Réglementation
Applicable.

 

6. Les droits de l’Utilisateur

Sous
réserve d’une demande expresse et de justifier de leur identité
auprès de ADEPPA, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès,
de rectification et d’opposition sur leurs Données Personnelles,
ainsi qu’un droit à l’effacement, dans les conditions de la
Règlementation Applicable, en s’adressant à ADEPPA à l’adresse
électronique mentionnées à l’Article 10 ci-dessous.

En
cas d’exercice du droit d’opposition, ADEPPA cessera le
Traitement des Données Personnelles, sauf en cas de motif(s)
légitime(s) et impérieux pour le Traitement, ou pour assurer la
constatation, l’exercice ou la défense de ses droits en justice,
conformément à la Règlementation Applicable. Le cas échéant,
ADEPPA informera l’Utilisateur des motifs pour lesquels les droits
qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en tout ou partie.

Sous
réserve d’une demande expresse et de justifier de leur identité
auprès de ADEPPA, l’Utilisateur dispose également du droit de
récupérer leurs Données Personnelles dans un format structuré,
couramment utilisé et lisible par machine, afin de les transmettre à
un autre Responsable du Traitement.

L’Utilisateur
a la faculté de fournir à ADEPPA des directives relatives au sort
de ses Données Personnelles après leur décès.

Le
cas échéant, ADEPPA informera l’Utilisateur des motifs pour
lesquels les droits qu’il exerce ne sauraient être satisfaits en
tout ou en partie.

 

7. La durée de conservation des Données Personnelles

Les
Données Personnelles des Utilisateurs ne sont pas conservées
au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités
poursuivies telles qu’énoncées à l’Article 3 ci-dessus,
conformément à la Règlementation Applicable.

Notamment :

  • Les
    Données Personnelles recueillies pour gérer les demandes
    d’opposition au Traitement sont stockées dans un délai de 5
    (cinq) ans maximum à compter de la clôture de la demande
    d’opposition ;
  • Les
    Données Personnelles Traitées pour gérer les demandes d’accès
    et de rectification des Données Personnelles sont stockées dans un
    délai maximum de 5 (cinq) ans maximum à compter de la clôture des
    demandes ;
  • Les
    Données Personnelles relatives à la gestion des interactions avec
    des interlocuteurs de ADEPPA (notamment par la rubrique « Contact »)
    sont conservées dans un délai maximum de 3 (trois) ans à compter
    de la dernière interaction initiée par l’Utilisateur.
  • Les
    Données Personnelles pourront être archivées au-delà des délais
    décrits ci-dessus dans la mesure où ils sont nécessaires pour les
    besoins de la recherche, la constatation, et de la poursuite des
    infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de
    besoin, la mise à disposition de ces Données Personnelles à
    l’autorité judiciaire, ou encore pour d’autres obligations de
    conservation, notamment à des fins comptables ou fiscales.
    L’archivage implique que ces Données Personnelles feront l’objet
    de restrictions d’accès et seront conservées sur un support
    autonome et sécurisé.

 

8. Sécurité

Conformément
à la Règlementation Applicable, ADEPPA Traite les Données
Personnelles en toute sécurité et confidentialité.

En
particulier, ADEPPA met en œuvre toutes les mesures techniques et
organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la
confidentialité des Données Personnelles collectées et Traitées,
et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou
communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de
sécurité adapté aux risques liés au Traitement et à la nature
des Données Personnelles à protéger, eu égard au niveau
technologique et au coût de mise en œuvre.

ADEPPA
ne peut toutefois garantir la confidentialité des Données
Personnelles rendues publiques par l’Utilisateur dans les parties
publiques du Site et des Services.

Le
Site est susceptible d’inclure des liens vers des sites Internet ou
des sources externes. L’Utilisateur reconnait que la Charte ne
s’applique que pour les Services et l’utilisation du Site, et ne
couvre en aucun cas les informations collectées et/ou Traitées sur
les sites ou sources externes, dont le lien figure sur le Site. En
conséquence, ADEPPA ne saurait être Responsable des pratiques de
ces sites ou sources externes en matière de collecte et de
Traitement de Données Personnelles, qui sont régies, le cas
échéant, par les politiques de données personnelles propre à
chacun de ces sites ou sources externes.

 

9. Politique de cookies

 

9.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Parmi
les Données Personnelles, ADEPPA est amenée à collecter des
données résultant du dépôt de cookies.

Un
cookieest
un petit fichier texte, image ou logiciel, qui est placé et stocké
sur l’ordinateur ou le smartphone de l’Utilisateur, ainsi que sur
tout appareil leur permettant de naviguer sur Internet(« Terminal »).

Très
utiles, les cookies permettent à un site Internet de reconnaitre
l’Utilisateur de signaler leur passage sur telle ou telle page et
de leur apporter ainsi un service additionnel : l’amélioration
de leur confort de navigation, la sécurisation de leur connexion ou
l’adaptation du contenu d’une page à leurs centres d’intérêt.

Les
informations enregistrées par les cookies, pendant une durée de
validité limitée, portent notamment sur les pages visitées, les
publicités sur lesquelles l’Utilisateur a cliquées, le type de
navigateur qu’ils utilisent, leur adresse IP, les informations
qu’ils ont saisies sur les Services (afin d‘éviter de les saisir
à nouveau).

Les cookies ne sont pas des dossiers actifs, et ne peuvent donc pas héberger de virus. Pour en savoir plus, vous pouvez vous rendre sur www.allaboutcookies.org

 

9.2 A quoi servent les cookies émis sur les Sites ?

Seul
l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de
modifier des informations qui y sont contenues.

Les
cookies sont utilisés aux fins décrites ci-dessous, sous
réserve de vos choix que vous pouvez exprimer et modifier à tout
moment via les paramètres du logiciel de navigation utilisé lors de
votre navigation sur les Site (ci-après les « Cookies »).

 

9.2.1 Les Cookies de navigation

Les
Cookies de navigation permettent d’améliorer les performances
d’ADEPPA afin de fournir une meilleure utilisation du site. Ces
Cookies ne requièrent pas l’information de l’Utilisateur, ni
leur accord préalable pour être déposés sur le Terminal.

Les
Cookies de navigation permettent :

  • d’adapter
    la présentation des Sites aux préférences d’affichage du
    Terminal (par exemple, langue utilisée, résolution d’affichage,
    système d’exploitation utilisé, etc.) lors des visites des
    Utilisateurs, sur le Site, selon les matériels et les logiciels de
    visualisation ou de lecture que le Terminal comporte ;
  • de
    mémoriser les préférences d’utilisation, les paramètres
    d’affichage et lecteurs que les Utilisateur utilise afin de
    faciliter leur navigation lors de leur prochaine visite sur les
    Sites. Ils permettent notamment l’accès à un espace réservé
    soumis à un identifiant ou un mot de passe ;
  • de
    mémoriser les informations saisies sur certains formulaires
    présents sur le Site afin d’éviter de les renseigner de nouveau
    lors de leur prochaine visite.

 

9.2.2 Les Cookies statistiques

Afin
d’adapter les Sites aux besoins de l’Utilisateur, ADEPPA mesure
le nombre de visites, le nombre de pages consultées ainsi que de
l’activité de l’Utilisateur sur les Sites et leur fréquence de
retour. Ces Cookies permettent d’établir des statistiques
d’analyse de la fréquentation à partir desquels les contenus des
Sites sont améliorés en fonction du succès rencontré par telle ou
telle page auprès des Utilisateurs.

Les
résultats de ces analyses sont Traitées de manière anonyme et à
des fins exclusivement statistiques.

 

9.3 Durée de validité des Cookies

Les
Cookies émis sur les Sites sont des Cookies de session
(dont la durée est limitée au temps d’une connexion aux Sites) et
des Cookies persistants (dont la durée, toutefois limitée, est
supérieure à la durée d’une connexion).

Les
Cookies de session ne sont actifs que le temps de la visite et
sont supprimés lorsque l’Utilisateur ferme son navigateur. Les
Cookies persistants restent enregistrés sur le disque dur du
Terminal de l’Utilisateur ou une fois son navigateur fermé.

Conformément
à la Règlementation Applicable et aux recommandations de la
Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL
»), les Cookies sont conservés pour une durée maximale de 13
(treize) mois après leur premier dépôt. A l’expiration de ce
délai, le Consentement de l’Utilisateur devra être recueilli de
nouveau pour la collecte des Cookies soumis au Consentement.

 

9.4 Vos choix concernant les Cookies 

L’ensemble
des droits reconnus à l’Article 6 ci-dessus sont également
applicables à l’Utilisateur.

Plusieurs
possibilités leurs sont offertes pour gérer les Cookies.
L’Utilisateur comprend que les Cookies améliorent le confort
de navigation sur les Sites et sont indispensables pour accéder à
certains espaces sécurisés. Tout
paramétrage que l’Utilisateur peut entreprendre sera susceptible
de modifier sa navigation sur les Sites et ses conditions d’accès
à certains services nécessitant l’utilisation de Cookies. ADEPPA
ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’un
fonctionnement moins efficace des Sites dû à l’impossibilité
d’installer ou de lire des Cookies nécessaires à leur bon
fonctionnement, dès lors que l’Utilisateur les a rejetés ou
supprimés.

Les
Utilisateurs peuvent configurer leur logiciel de navigation de
manière à ce que les Cookies soient enregistrés dans leur Terminal
ou, au contraire, rejetés, soit systématiquement, soit selon leur
émetteur. Les Utilisateurs peuvent également configurer leur
logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le
refus des Cookies leur soit proposés ponctuellement, avant qu’un
Cookie soit susceptible d’être enregistré sur leur Terminal.

Le
menu d’aide ou la rubrique dédiée de votre navigateur vous
permettra de savoir de quelle manière exprimer ou modifier vos
préférences en matière de Cookies :

Pour une meilleure connaissance et maîtrise des Cookies de toute origine et pas seulement ceux de notre Site, l’Utilisateur est invité à consulter le site Youronlinechoices, édité par l’Interactive Advertising Bureau France (IAB) afin de connaitre les entreprises inscrites à cette plate-forme et qui offrent la possibilité de refuser ou d’accepter les Cookies utilisés par ces entreprises pour adapter les informations de navigation les publicités susceptibles d’être affichées sur le Terminal http://www.youronlinechoices.com/be-fr/controler-ses-cookies

 

10. Contact et réclamations

Pour
toute demande ou en cas de différend entre ADEPPA et l’Utilisateur,
concernant le Traitement de ses Données Personnelles, ce dernier
peut adresser sa demande ou sa réclamation à ADEPPA à l’adresse
de courrier électronique suivante :
contact-rgpd.emploi@groupe-sos.org

ADEPPA
s’efforcera de trouver une solution satisfaisante pour assurer le
respect de la Règlementation Applicable.

En
l’absence de réponse de ADEPPA ou si le différend persiste malgré
la proposition ADEPPA, l’Utilisateur a la possibilité d’introduire
une réclamation auprès de la CNIL ou de l’autorité de contrôle
de l’État Membre de l’Union Européenne au sein duquel
l’Utilisateur réside habituellement et de mandater une association
ou une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.